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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01944_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 22 janvier 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01268_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00586_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04054_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle a déposé le 3 juillet 2018 une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale qui a été rejetée par un arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00874_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du 28 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04867_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 29 juin 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22400_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Mme A relève appel du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00873_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a interdit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00501_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal a dénaturé les moyens qu'elle a soulevés devant lui en se fondant sur l'absence d'obligation de transmission d'un pré-rapport pour rejeter sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00713_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

B A et Mme E C, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A... n’ont jamais été remises en cause au cours des 18 années durant lesquels il a été employé en qualité de professeur de musique au sein de la commune, il est fondé à soutenir que la décision du 12 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01466_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Aube a refusé de les admettre au séjour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00028_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

A F a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01050_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

D F a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02713_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 2 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01047_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

F C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03575_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la lettre du 13 septembre 2018 du directeur de l'École nationale de la magistrature, d'enjoindre au directeur de l'École nationale de la magistrature

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01360_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Mme A fait appel du jugement du 17 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00260_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

A D, représenté par Me Giansily, a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 24 2B 003 du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00494_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle

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