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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01503_20221130
30 novembre 2022
Par un jugement n° 2104511/2-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01600_20240528
28 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
ORCA_23PA02179_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 2021093 du 23 février 2023, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
3ème chambre
DCA_24PA04878_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de police conclut au non- lieu à statuer. Il soutient que M.
4ème Chambre
DCA_24VE02850_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l’ANAH, représentée par Me Aderno, de la Selas Seban et Associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet
DCA_24VE02410_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le recteur de l’académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code
ORCA_23LY03863_20240514
14 mai 2024
Par un jugement n° 2102061 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement no 1901181 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, et a rejeté le surplus de ses conclusions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01519_20221017
17 octobre 2022
Par un jugement n° 2100116 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de SARL Agri Sud à concurrence des dégrèvements des
ORCA_22PA01824_20221223
23 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
Juge des référés
ORCA_23VE02301_20240911
11 septembre 2024
Par un jugement n° 2304797 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté
ORCA_24VE02658_20241010
10 octobre 2024
possibilité d'effectuer les actes de la vie courante, la maintient dans la précarité et l'expose à un risque d'éloignement forcé ; - le tribunal a entaché d'irrégularité son jugement prononçant un non-lieu
5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 247 757 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la société.
1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
Par un jugement n° 1906714 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 817 euros et rejeté le surplus de leur demande.
2ème Chambre
DCA_21NT00115_20220506
6 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, Mme F B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête. Elle a informé la cour du décès de Mme A E.
ORCA_25LY01024_20250505
5 mai 2025
Par un jugement n° 2304701 du 11 février 2025 le tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre de la transition écologique : En ce qui concerne la décision portant déclaration d'intérêt général : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
Par un jugement n° 1905032 du 11 décembre 2020, ledit tribunal a, après avoir écarté l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’EPF PACA, rejeté les conclusions aux fins d’annulation de la décision
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02654_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Nord n'est pas fondée ; - l'autre moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé et, si la cour devait ne pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01471_20250227
27 février 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
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