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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
correspondant à la contribution sur l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2006 auxquelles a été assujettie la SARL Vam Corporation dont il a été déclaré solidairement redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales: " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
perçus issus de la différence entre la redevance déclarée et la redevance réelle pour chaque année sont apurées l'année suivante, dans le cadre du versement de la redevance déclarée et que le solde de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont ils bénéficiaient sur le lac Léman et, à cette occasion, a révisé les montants dus au titre de la redevance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
antérieure : La SARL 2 Art Naval a demandé au tribunal administratif de Bastia de la décharger de la somme de 29 582,16 euros réclamée par la commune d'Ajaccio au titre de la part variable de la redevance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 14 juin 2018, un titre de perception a été émis pour un montant de 89 024 euros en vue du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03838_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 9.1 de la même convention : " Il est procédé à un appel à redevance trimestriel, soit tous les trois mois, et à l'issue du contrat. / Pour la détermination de l'assiette de la redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
4 du I de l'article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des " services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ces sociétés sont solidairement tenues au paiement des redevances.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
circulaire du secrétariat général du ministère de la justice relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Or, le montant total de la redevance qui aurait pu être exigée à l'occasion du renouvellement de ces concessions, et la part de cette redevance devant revenir au département, soit un tiers, ne pouvaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125 émises par la société Edéis Aéroport Reims au titre de l’exercice 2020 pour des montants de 16 407,17 euros et 1 657,29 euros portant sur des redevances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officiellePage 20 sur 1001