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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
2019 portant délégation de pouvoirs aux directeurs d'établissement des plateformes de distribution.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Rien au dossier ne permet de confirmer qu'il ne pouvait prendre ses bons de délégation que sur des tranches de quatre ou huit heures, ce qui conduisait à des pertes d'heures de délégation.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de service public ; - les éléments constitutifs du détournement de procédure allégué par le préfet ne sont pas réunis dès lors que la procédure de délégation de service publique n’a pas été mise en œuvre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A a signé des courriers en l'absence de délégation de l'autorité territoriale compétente ; - il a fait preuve de déloyauté, notamment en dissuadant une candidate de rejoindre les effectifs de la commune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02922_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétent pour le signer et que la délégation de signature citée par le tribunal n'est pas consultable sur internet ; - cet arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00953_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un arrêté de délégation de signature du 11 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si cet arrêté de délégation ne désigne pas nommément la vice-présidente du CCAS de Migné-Auxances dans le titre II relatif à " la délégation de signature " qui lui est accordée, le nom et le prénom de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02275_20240215
15 février 2024
15 février 2024
située sur le territoire de la commune de Cergy, la chaufferie des Linandes située sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, les sous-stations mises à disposition dans le cadre de la délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01605_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Or, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, portant délégation de signature à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02913_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01866_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, la délégation de signature n'ayant pas été notifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00115_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02323_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A, trois autres arrêtés de délégation de signature, comporte la mention " publié le 5 septembre 2022 " sur sa première page.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00213_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; S'agissant de la décision portant refus de titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02005_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'incompétence, la délégation de signature produite en première instance présentait un caractère trop général et sans limitation de durée ; - il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00026_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de détention fasse l'objet d'une délégation de signature spécifique. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00027_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de détention fasse l'objet d'une délégation de signature spécifique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02777_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas démontrée en l'absence de preuve de l'absence ou de l'empêchement des principaux bénéficiaires de la délégation de signature
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02194_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet a donné délégation à M.
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