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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01066_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01288_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme B C, à qui la présente instance a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne protégée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
26 février 2024
la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Plesnois la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) très subsidiairement, juger
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La requête a été communiquée à l'Etat le 1er mars 2022, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Le mémoire produit le 11 octobre 2022 pour M. C n'a pas été communiqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00423_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il fait sien le mémoire produit par la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00518_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00519_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 19 mars 2021 la mettant en demeure, sous trois mois, de régulariser la situation administrative des installations de mélange et d'ensachage de produits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03642_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00866_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02366_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - le caractère d'utilité publique du projet est inexistant ; - les représentants de la commune ont commis un détournement de pouvoir en suggérant aux acheteurs de patienter pour négocier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officiellePage 21 sur 174