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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02697_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01200_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 313-11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : " Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00236_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En 2014, la requérante a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02063_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article D. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02405_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et 313 en zone 3AU est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01228_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 313-21 du même code : " Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur les moyens portant sur les dispositions des articles L.311-6 et L.511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, en particulier les dispositions des articles R. 311-2-2 et L. 313-15 et celles de l'article L. 511-1 du même code dans leur codification alors en vigueur, ainsi que la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01603_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 17 décembre 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et sur celles du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03795_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Une décision implicite est née le 4 janvier 2020, à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01301_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 313-7 du même code : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l’article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fonder sur la substitution d'office aux articles L. 311-7 et L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, de l'article L. 313-10
Source officiellePage 21 sur 714