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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
B... le 26 juillet 2024 à 10h30, avec l’indication des voies et délais de recours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01516_20221024
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif, dès lors que l'arrêté en litige comportait une mention erronée des voies et délais de recours ; S'agissant
Juge des référés
ORCA_25PA00903_20250521
21 mai 2025
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
9ème Chambre
DCA_23PA00219_20240517
17 mai 2024
Cette décision, qui mentionne les voies et délais de recours a été dûment notifiée le 7 janvier suivant. S'il résulte de l'instruction que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00174_20230718
18 juillet 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
ORCA_24TL02375_20241018
18 octobre 2024
D ; -leur recours est recevable dès lors que l'affichage du permis de construire est irrégulier, qu'il ne produit aucun effet et que le délai de recours prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02591_20221110
10 novembre 2022
B a, dans le délai de recours contentieux, par courrier du 26 février 2020 reçu le 27 février suivant par les services de la préfecture du Rhône, demandé audit préfet, de lui faire connaître les motifs
ORCA_26PA00689_20260429
29 avril 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03157_20220818
18 août 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé
ORCA_24NC02444_20250115
15 janvier 2025
Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois a recommencé à courir à compter de cette date, et a expiré le 18 juin 2023 au plus tard.
ORCA_24VE02472_20241010
10 octobre 2024
L'intéressé a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 novembre 2023, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, interrompant ainsi, le cours de ce délai.
ORCA_25PA02037_20260220
20 février 2026
le pays de renvoi, qui comporte l’indication des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, ont été notifiés à Mme C...
ORCA_24VE02932_20241212
12 décembre 2024
La copie pour information qui lui a été remise le 2 août 2023 n'a, en tout état de cause, pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01930_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. () ".
ORCA_23PA02217_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02657_20230323
23 mars 2023
A de racheter un ordinateur lui a été notifiée le 6 juillet 2020 à 14 heures 35 et que cette décision mentionnait les voies et délais de recours.
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02561_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
ORCA_21DA02937_20221227
27 décembre 2022
Le pli comportant l'arrêté attaqué, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été présenté le 19 octobre 2021 et si elle l'allègue, la requérante n'établit pas qu'il aurait été retiré le 27 octobre
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