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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03771_20230111
11 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M.
Juge des référés
ORCA_24BX02434_20241104
4 novembre 2024
de motivation de la décision du 12 mars 2024 rejetant sa réclamation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
résultant du défaut de production de cette décision devant le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02226_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00133_20240527
27 mai 2024
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ().
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, M.
2ème chambre
DCA_23PA03522_20241211
11 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 12 octobre 2020 prononçant son licenciement est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne son insuffisance professionnelle
ORCA_25NC02630_20260109
9 janvier 2026
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, sous le n° 25NC02630, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05339_20240229
29 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 décembre 2023, M.
ORCA_25PA03198_20250731
31 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M.
ORCA_25NC01929_20251219
19 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01645_20250109
9 janvier 2025
le tribunal est de nature à remédier à ce vice au stade de l'entretien ; - les moyens de première instance, tirés du défaut de motivation de l'arrêté, de l'incompétence de son auteur, du défaut d'examen
DCA_23LY00147_20251209
9 décembre 2025
pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté du 12 avril 2019 constatant sa caducité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02717_20240213
13 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.
ORCA_24MA02641_20250206
6 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M.
ORCA_22VE01777_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation
6ème Chambre
DCA_23PA04154_20240130
de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21956_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français
ORCA_23BX03183_20240503
3 mai 2024
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa
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