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3 073 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03771_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02434_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de motivation de la décision du 12 mars 2024 rejetant sa réclamation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00844_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

résultant du défaut de production de cette décision devant le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02226_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00851_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00133_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ().

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03420_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03522_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté du 12 octobre 2020 prononçant son licenciement est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne son insuffisance professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02630_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, sous le n° 25NC02630, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05339_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03198_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01929_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01645_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le tribunal est de nature à remédier à ce vice au stade de l'entretien ; - les moyens de première instance, tirés du défaut de motivation de l'arrêté, de l'incompétence de son auteur, du défaut d'examen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00147_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté du 12 avril 2019 constatant sa caducité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02717_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02641_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01777_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04154_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21956_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03183_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa

Source officielle

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