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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00631_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01628_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toutefois, ce délai ne court, lorsque cet étranger se trouve placé en détention, que s'il a été informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03488_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par deux courriers du 2 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04997_20240819
19 août 2024
19 août 2024
L. 572-7, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01454_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02062_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un courrier en date du 7 février 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02299_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un courrier en date du 27 mars 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleJuge des référés
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02628_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un courrier du 14 mai 2024, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier " Visabio " ont révélé qu'elle était titulaire d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, délivré par les autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 7 mai 2024, du jugement rendu le même jour par le magistrat désigné du tribunal administratif de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00831_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01207_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01826_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00902_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00011_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle courrait des risques de traitements entrant dans le champ d'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01113_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE00738_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Par un courrier en date du 15 novembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la
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