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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions : . la somme trouvée en espèces dans les locaux de la société Mediactive Events n'est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20970_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20971_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21192_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
soutient que la situation d'urgence n'est pas établie et qu'aucun moyen soulevé par l'association de Préservation du patrimoine culturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès n'est propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22407_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions et pénalités ; - la condition d'urgence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00396_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
d'asile ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il n'a plus aucune attache à Cuba et qu'il vit en France avec sa mère et son frère de 12 ans ; - les moyens soulevés sont propres à créer
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02982_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 7 juillet 2022, Mme E, représentée par Me Le Crane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02983_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 7 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Le Crane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
29 août 2023
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
mesure de faire valoir ses droits contradictoirement en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense ; - ainsi, sa requête contient des moyens qui sont propres à créer
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions de beurre, crème
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions de beurre, crème
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions de beurre, crème
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le garde de sceaux, ministre de la justice a refusé sa nomination en qualité de notaire dans un office à créer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un arrêté du 26 avril 2023, la préfète de la Creuse a accordé l’autorisation sollicitée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
droit en méconnaissance du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'administration ne pouvait retirer une décision créatrice
Source officiellePage 22 sur 346