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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA02665_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Cependant cette demande doit être présentée au plus tard avant que la juridiction compétemment saisie n'ait rendue une décision au fond.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01673_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ressort des pièces du dossier que le pli recommandé avec demande d'avis de réception portant notification du jugement attaqué a été présenté le 17 mai 2025 et a été distribué à Mme C épouse B au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... soutenant ne pas avoir changé d’adresse, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée au plus tard le 20 novembre 2024. La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dès lors que l'intéressée n'a pas informé le greffe du tribunal de son changement de domicile, le jugement doit être regardé comme régulièrement notifié au plus tard à cette date.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01256_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A le 15 mars 2021, et qu'il a reçu au plus tard le 5 avril 2021, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00498_20220830
30 août 2022
30 août 2022
dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer au plus tard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03187_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C par une lettre du 27 septembre 2022, reçue à une date indéterminée et au plus tard à la date d'enregistrement de sa requête, et que la lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01177_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A forme appel lui a été régulièrement notifié au plus tard à la date du cachet postal de retour de l'avis de réception, soit le 3 avril 2024, en l'informant des voies et délais de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02428_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par le service postal, revêtu de la mention " pli refusé par le destinataire ", pour y être reçu le 27 septembre suivant et est, dès lors, réputé avoir été régulièrement notifié à l'intéressé au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03226_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... expose qu’il souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il a été invité, par un courrier recommandé en date du 26 décembre 2024 et dont il a accusé réception au plus tard le 27 janvier 2025,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00620_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B à payer une amende de 300 euros, à procéder à l'enlèvement de son navire au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00074_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
17 octobre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil a été notifiée à Mme B par un courrier daté du 18 octobre 2023 mentionnant le délai d'appel d'un mois et dont elle a accusé réception, au plus tard
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03245_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette demande doit cependant être présentée au plus tard avant que la juridiction compétemment saisie n'ait rendu une décision au fond. 3. La requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02364_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
D'autre part le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à Mme A le 2 mai 2022, et qu'elle a reçu au plus tard le 14 juillet 2022 précise, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02832_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A, par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant que le délai d'appel était d'un mois, au plus tard le 13 novembre 2023, date à laquelle la formule de l'avis de réception de ce recommandé,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00614_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si, aux termes de son mémoire introductif d'instance, Mme B expose qu'elle " joindr[a] les éléments et conclusions plus tard dès constitution d'avocat ", elle a été invitée, par un courrier mis à sa disposition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00705_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le jugement du tribunal administratif doit ainsi être réputé avoir été notifié à l'intéressée au plus tard la veille de cette date.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02164_20230214
14 février 2023
14 février 2023
juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 13 décembre 2022 qui doit être réputée régulièrement notifiée au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02356_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'aide juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 19 septembre 2022 qui lui a été notifiée au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00276_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B par un courrier recommandé en date du même jour, avec mention des voies et délais d'appel, dont il a accusé réception au plus tard le 22 novembre 2023, date de retour au tribunal de cet accusé réception
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