En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement

L. 511-1 du code de l'environnement ou sinon d'enjoindre à la préfète de délivrer cette autorisation.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de sa situation personnelle ; - il méconnait le 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est exposé à des traitements inhumains et dégradants

territoire français méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation et sa durée est disproportionnée.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

Il soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse méconnaît le III. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " II.

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : "- L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation