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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A aurait dû avoir pour contrepartie la constatation d'une dette envers la SCI du Château, de sorte qu'il ne peut y avoir de variation d'actif net en application de l'article 38-2 du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, d'avoir délibérément méconnu les règles de stationnement des véhicules et les consignes sanitaires lors de soirées organisées par la Maison de la culture, d'avoir méconnu le devoir d'obéissance hiérarchique
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
18 février 2025
irrecevables dès lors que ce fait générateur de responsabilité ne figurait pas dans sa demande indemnitaire préalable en date du 21 octobre 2020 ; - si Mme A soutient avoir déposé sa démission sous
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... et les époux Guyot-Sionnest estimant avoir subi un préjudice du fait de fautes commises par l’administration fiscale lors des opérations se rattachant à la procédure d’établissement des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière faute pour le supérieur hiérarchique d'avoir fourni les éclaircissements demandés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées ». 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... conteste avoir évoqué l’affaire de M. C... au cours de cette visite médicale et avoir réalisé le geste qui lui est imputé.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Financial Partners a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui verser la somme de 6 677 500 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Plus précisément, il conteste avoir eu connaissance des agressions dont Mme A... a déclaré avoir été victime et notamment du viol qu’elle aurait subi le 28 juin 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pour justifier l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses en l'espèce, le ministre invoque l'existence d'opérations fictives d'avoirs en comptabilité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Toutefois, la décision contestée ne reproche pas au requérant d'avoir placé lui-même le dispositif, mais d'avoir eu l'idée d'enregistrer secrètement les conversations de l'un de ses collègues pendant le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, pour avoir infligé une gifle à une résidente.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La société reproche cependant à l’administration d’avoir procédé à la nouvelle mise en recouvrement des impositions sans l’avoir informée de son droit de former un recours hiérarchique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes Métropole à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et physique qu’elle estime avoir subis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02878_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Si l'intéressée prétend avoir rencontré son conjoint en 2009, il est constant que son entrée sur le territoire national est de dix années postérieure.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Le représentant de l'Etat a ajouté que l'intéressée ne justifiait pas avoir fixé durablement le centre de sa vie privée et familiale en France, ni y avoir constitué des liens personnels et familiaux intenses
Source officiellePage 22 sur 3426