Par l'arrêté contesté du 26 janvier 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Autriche, où il a formulé une précédente demande d'asile le 21 juillet 2021.

Saisies d'une requête à fin de reprise en charge le 15 novembre suivant, les autorités slovènes, auprès desquelles il a formulé une demande similaire le 4 octobre 2021, ont expressément fait connaître

Le 17 octobre suivant, elle a formulé une demande de protection internationale, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 25 septembre 2018.

Mme D A, ressortissante éthiopienne née le 11 décembre 1982, alias B E née le 20 octobre 1988 et Fadumo Farax Maxamed, a formulé des demandes de protection internationale en Suède en 2014 et 2015, puis

Il a formulé une demande d'asile, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance ne comporte pas la formule introductive, le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, un dispositif, la signature du président

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

D, également représenté par Me Louvier, formule devant la cour les mêmes conclusions que son épouse et soulève à leur appui un moyen identique.

Le 12 avril 2022, elle a formulé une demande d'asile rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2022.

B a formulé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Le 26 mars 2019, le préfet de la Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour formulée le 29 décembre 2017 et a pris à son égard une mesure d'éloignement.

II - Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n° 23LY03264, Mme B, également représentée par Me Deme, formule les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que M. D.

Aucun élément formel ne permet d’établir que la position prise serait fondée sur un autre motif.

assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée méconnaissent l'instruction administrative référencée BOI-RSA-CHAMP-10-10-10 du 12 septembre 2012 ; - il est fondé à invoquer une prise de position formelle

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l'administration sur sa situation

aux relations entre personnes publiques ; * les titres exécutoires en litige sont suffisamment motivés ; * dans l'hypothèse où le titre exécutoire en litige serait annulé pour une irrégularité formelle

Par courriers des 18 et 27 décembre 2019, reçus les 19 et 30 décembre 2019, la société La Restanque a formé un recours gracieux sollicitant le retrait de l'arrêté du 31 octobre 2019.

Elle a formé un recours gracieux contre cette décision le 22 septembre 2022. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier sur ce recours.