Par un jugement du 13 avril 2021 dont la ministre des armées relève appel, ce tribunal a annulé la décision du 7 mai 2019 pour défaut de motivation, et a enjoint à l'administration de réexaminer la demande

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 15 décembre 2022, M. et Mme A, représentés par la Selarl cabinet Champauzac, doivent être regardés comme demandant

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté du préfet de l'Hérault est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut

Par jugement n° 1903529 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette requête pour irrecevabilité.

pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à défaut

D'une part, pour contester le premier motif de l'ordonnance attaquée, M.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché insuffisamment motivé, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges ; - il est entaché d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la Commission

La requérante soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; il en est de même du jugement du tribunal administratif ; -

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

le choix d'une durée d'un an n'est pas motivé ; - il devait bénéficier d'un délai de départ volontaire dès lors qu'il justifie de circonstances particulières au sens des dispositions du 2° de l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M.

l'affaire devant le tribunal administratif.

pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M.

L'OFPRA a rejeté pour irrecevabilité sa demande de réexamen par une décision du 9 août 2022.

de motivation ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, le préfet n’ayant pas examiné son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du

et se trouve entaché d’omissions à statuer ; - le tribunal a écarté à tort les moyens soulevés devant lui en ce qui concerne l’implantation des conteneurs d’ordures ménagères ; - l’avis émis par le département