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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02506_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par un mémoire enregistré le 31 août 2021, la SMA SA, représentée par Me Danilowiez conclut à l'annulation du jugement en tant qu'il a jugé ses conclusions irrecevables, à sa mise hors de cause et à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03736_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00387_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par une ordonnance n° 2412498 du 27 janvier 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01184_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Cette demande précisait qu'" à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête sera rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01533_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2503643 du 18 août 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01744_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette demande précisait qu’« à défaut de régularisation dans le délai imparti, le recours sera rejeté comme irrecevable dès l’expiration de ce délai ». Or, le conseil de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01904_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le courrier précisait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l’expiration de ce délai. Néanmoins, la requête d’appel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01958_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2505937 du 3 octobre 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01194_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01730_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Par une ordonnance no 2503308 du 11 avril 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01256_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 21 mai 2019 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06588_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une ordonnance n° 2116201 du 30 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04767_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par un jugement n° 2105601 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00513_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02522_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et n'est pas susceptible d'être régularisée même si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02755_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01241_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

A était manifestement irrecevable. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02594_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00717_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A, sont manifestement irrecevables. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02343_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2018 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle

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