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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02506_20220830
30 août 2022
Par un mémoire enregistré le 31 août 2021, la SMA SA, représentée par Me Danilowiez conclut à l'annulation du jugement en tant qu'il a jugé ses conclusions irrecevables, à sa mise hors de cause et à la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03736_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Juge des référés
ORCA_25DA00387_20250827
27 août 2025
Par une ordonnance n° 2412498 du 27 janvier 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_25DA01184_20250812
12 août 2025
Cette demande précisait qu'" à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête sera rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai ".
ORCA_25DA01533_20251028
28 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2503643 du 18 août 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_25DA01744_20251028
Cette demande précisait qu’« à défaut de régularisation dans le délai imparti, le recours sera rejeté comme irrecevable dès l’expiration de ce délai ». Or, le conseil de M.
ORCA_25DA01904_20251203
3 décembre 2025
Le courrier précisait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l’expiration de ce délai. Néanmoins, la requête d’appel de M.
ORCA_25DA01958_20251211
11 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2505937 du 3 octobre 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_25NT01194_20250930
30 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision
ORCA_25PA01730_20250505
5 mai 2025
Par une ordonnance no 2503308 du 11 avril 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01256_20221011
11 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 21 mai 2019 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_21PA06588_20220621
21 juin 2022
Par une ordonnance n° 2116201 du 30 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04767_20220830
Par un jugement n° 2105601 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00513_20220503
3 mai 2022
Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.
ORCA_24LY02522_20250505
Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et n'est pas susceptible d'être régularisée même si M.
ORCA_24LY02755_20260331
31 mars 2026
magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24MA01241_20250326
26 mars 2025
A était manifestement irrecevable. 3.
ORCA_24MA02594_20250226
26 février 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24NT00717_20240610
10 juin 2024
A, sont manifestement irrecevables. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
ORCA_24NT02343_20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2018 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.
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