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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02626_20240321
21 mars 2024
D..., représenté par Me Petit, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_25NT00177_20250826
26 août 2025
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, par un
4ème chambre
DCA_23NT00210_20230616
16 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, Mme A, représentée par Me Renaud, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête du préfet de Maine-et-Loire, et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02945_20230207
7 février 2023
A B s'est vu délivrer un titre de séjour qui a eu pour effet d'abroger implicitement l'arrêté du 23 juillet 2019, ce qui aurait dû conduire le tribunal à prononcer un désistement de sa demande ou un non-lieu
ORCA_22LY03268_20230504
4 mai 2023
Par un jugement n° 2101244 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et rejeté le surplus de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00255_20230911
11 septembre 2023
Dans le dernier état de ses écritures, par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, Mme B épouse A conclut au non-lieu à statuer eu égard à l'annulation des forfaits post-stationnement émis à son encontre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
3ème chambre
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société Enterprise Holdings France dirigées contre la décision
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
Par un jugement n° 2101956 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
ORCA_23VE00832_20250128
28 janvier 2025
E et autres, représentés par Me Ragot, avocat, concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation et confirment leurs conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune
DCA_22PA03088_20221216
16 décembre 2022
C, représenté par Me Singh, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de prononcer le non-lieu à statuer dans la présente affaire ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 3°) de mettre
DCA_24PA01381_20240926
26 septembre 2024
B, représenté par Me Pafundi, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, dans tous les cas, à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle
ORCA_22VE01654_20241022
22 octobre 2024
commission du titre de séjour ; -il viole son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle ne voit pas d'inconvénient au prononcé d'un non-lieu
ORCA_22LY01116_20220830
30 août 2022
Par une ordonnance n° 2007885 du 21 mars 2022, le président de la quatrième chambre de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B et a rejeté
ORCA_22LY01243_20220830
Par une ordonnance n° 2200581 du 28 mars 2022, le président de la deuxième chambre de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par
ORCA_20VE02575_20220428
28 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, présenté sans avocat, la commune de Dourdan, demande à la Cour de constater un non-lieu à statuer sur la requête de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02340_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas la partie perdante dans ce dossier, le tribunal ayant prononcé un non-lieu à statuer au motif que Mme C a obtenu un titre de séjour ; celle-ci n'en a pas informé le tribunal
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, la SCI Socoa, représentée par la SCP Cornille-Fouchet, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
ORCA_22VE02383_20230717
17 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2103484 du 4 octobre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre de
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