Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 7.

A C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 18 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de

, il ne pouvait pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Si la requérante fait état de la présence en France de trois enfants majeurs de nationalité française et de ses petits-enfants, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressée a

A, ressortissant tunisien né le 30 mai 1977, déclare être entré en France en 2015.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la somme de 476 756 euros a été réintégrée au résultat imposable de l'exercice clos en 2013 de la SARL Gelis France, laquelle, ainsi qu'il a été dit, n'a produit

B déclare être entré en France le 26 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour et s'y maintenir depuis lors.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 5.

; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.

A... se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis plusieurs années malgré une mesure d'éloignement prise à son encontre.

français d'une particulière intensité.

Toutefois, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent

1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

En second lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée