Mme C, ressortissante albanaise née le 3 juin 1984, déclare être entrée en France le 1er février 2019, avec son époux et leurs deux enfants mineurs.

Par un jugement n° 2201882 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2024 ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A, ressortissant centrafricain né en juillet 1985, est entré en France en décembre 2015 selon ses déclarations. Le 5 juillet 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.

B, ressortissant turc, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

B ne peut utilement se prévaloir, pour en contester l'inapplicabilité, des énonciations de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à l'accord-cadre franco-tunisien en matière de séjour et de travail

Par un second jugement n° 2304955 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de M.

Un titre de séjour portant la même mention lui a été délivré le 21 juillet 2022 et a été renouvelé jusqu’au 20 septembre 2024. Le 13 août 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 13 juin 2024 et non communiqué, M.

Par ordonnance du 25 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2025 à 12h00. M.

Ses demandes de réexamen ont également été rejetées par des décisions de l'OFPRA des 31 janvier 2017, 30 avril 2019 et 4 juin 2021, confirmées par des décisions de la CNDA des 22 juin 2017 et 15 juillet

par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Le 8 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.