En deuxième lieu, en première instance, M.

Il résulte de l'instruction que le remplacement périodique de la prothèse oculaire de M.

Par une ordonnance n° 2314353/1-2 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement.

instance était irrecevable dès lors que l'arrêté du 7 avril 2022 attaqué constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours ; - la requête de première instance était irrecevable, M.

B au motif que sa requête de première instance était dépourvue de motivation. 3. Il ressort toutefois de cette demande que M.

A réitère son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour a été pris par une autorité incompétente.

En second lieu, en première instance, la magistrate désignée a relevé que M.

Toutefois, il n'apporte pas d'élément nouveau qui soit de nature ou suffise à remettre en cause l'appréciation de la première juge.

occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d'achèvement de l'immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison

Par une ordonnance n° 2104241 du 8 août 2023, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de la demande de M.

Toutefois, en cas de première infraction, le taux de l'amende est ramené de 10 % à 2 %. / III. - Pour l'application des dispositions énoncées aux I et II, la première infraction s'entend de l'infraction

Toutefois, la juge de première instance a relevé que M.

que ses écritures de première instance tendaient à soulever le moyen tiré de la méconnaissance de des stipulations de l'article 8 de cette convention, il ressort des termes de sa requête de première instance

Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. 5.

administrative et notamment l'article R. 351-3 ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a notamment donné délégation à la présidente de la première

Sur les frais de première instance : 2. M.

Elle demande que cette somme soit mise à la charge de l’Etat, et distraite à son profit, au titre des frais exposés en première instance.

Cour : Par un recours enregistré le 28 novembre 2023 la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première