Il a ainsi motivé son jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4.

motivé de l'arrêté en litige pour soutenir qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'appelant n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, un tel moyen se rattache au bien-fondé

Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Une contradiction de motifs affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité, contrairement à ce que soutiennent les requérants.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par suite, et alors que la régularité de la motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le tribunal a suffisamment motivé l'annulation, à laquelle il a procédé, de la décision du 5 novembre 2019

Toutefois un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle contestée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

manifestes d'appréciation, notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé

Si la requérante invoque également plusieurs " erreurs d'appréciation " ou " erreurs de droit " qui entacheraient le jugement en cause, les moyens ainsi évoqués sont susceptibles d'affecter le bien-fondé

n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

catégories professionnelles et sur la formation permettant de prétendre relever de ces mêmes catégories n'a pas répondu à son moyen, ce qui entache son jugement d'irrégularité ; - en ce qui concerne le bien-fondé

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Les premiers juges ont relevé que lorsqu'un vice de procédure affecte la légalité d'une décision, la faute en résultant, qui n'affecte pas le bien-fondé de cette décision, n'est de nature à ouvrir droit

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.