Par un jugement n° 2300165 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Ainsi, les litiges concernant les faits liés au service et non détachable de celui-ci qui l'opposent à la communauté urbaine relèvent de la juridiction administrative.

Par une ordonnance n° 2300919 du 11 avril 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2022, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance n° 2404333 du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a entaché son ordonnance d'irrégularité en ce qu'il a considéré que la demande portait sur un référé-constat et non

Par décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme A à la commune d'Argens-Minervois.

Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. D comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'article R. 424-19 du même code dispose que : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite du rejet de cette demande par une décision du 12 novembre 2024, ils ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l’article R.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

En particulier, le juge des référés, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de motiver sa décision quant à l'appréciation du caractère spécial du préjudice

Elle soutient que le juge des référés ne pouvait faire droit à une demande portant sur des désordres insuffisamment précisés et non assortis d’un élément de preuve ou même d’un commencement de preuve,

; - le marché, en tant que contrat non repris dans le plan de cession totale ne se trouvait pas résilié par l'effet du jugement arrêtant ce plan ; - le juge du référé-provision a tranché une question

Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont averties.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.