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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02622_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points 4, 5, 6 et 8 du jugement attaqué, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02717_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

, par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02908_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Oloumi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 septembre 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice en tant qu’elle a rejeté le surplus de sa demande de première instance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02068_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de la décision de refus de titre de séjour qui était elle-même suffisamment motivée, les juges de première instance ont suffisamment motivé leur jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02442_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; l'établissement où elle travaille ne peut être regardé comme un établissement distinct autonome ; dès lors, l'inspecteur compétent pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00390_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... dans sa demande de première instance. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01595_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : Le jugement a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que la note en délibéré qu’il a produite en première instance n’a pas été communiquée ; Le jugement est insuffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01981_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02817_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Toutefois, il ressort de ses écritures de premières instances et de sa requête d'appel que l'intéressé soutient vivre en France depuis son entrée en 2019, mais également être entré en France à la date

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02777_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Page 4 de la requête, il est indiqué que " la société ALP Niort, dont Monsieur A est gérant, entend également intervenir à la présente instance ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03162_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02738_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que c'est à tort que le juge de première instance lui a donné acte de son désistement, au motif qu'elle n'avait pas confirmé sa demande suite au rejet de son référé-suspension, alors que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03259_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C n'a pas confirmé, dans l'instance n° 2402695, sa demande d'annulation au fond.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00778_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) East Balt France a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01916_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de celle invoquée en première instance.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00020_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des moyens soulevés en première instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03113_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux, le moyen qu’il avait invoqué en première instance et tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00359_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

ne faisant état devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait distinct de ceux soumis à son appréciation. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05119_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

C... reprend en appel son moyen de première instance tiré de l’insuffisante motivation dont serait entachée la décision portant refus de titre de séjour.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03407_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

I et Mme P, qui étaient requérants en première instance, il a en revanche reconnu l'intérêt à agir des consorts M et par suite la recevabilité de la demande de première instance, qu'ils ont rejetée au

Source officielle