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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02622_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points 4, 5, 6 et 8 du jugement attaqué, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02717_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
, par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle
Source officielle