des référés saisi en appel.

Le SMEAM n'ayant pas donné suite à cette demande, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'une requête tendant à la condamnation du syndicat à lui verser une indemnité

Le syndicat mixte Les eaux de Mayotte n'ayant pas fait droit à cette demande, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'une requête tendant à la condamnation du syndicat

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le juge des référés du tribunal a commis une erreur d'interprétation de ses conclusions en s'estimant saisi à tort d'une demande

Par une ordonnance n° 2401368 du 26 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2406602 du 20 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par lettre du 19 mars 2021, l'association a mis en demeure le département de régler cette dernière somme puis, en l'absence de réponse, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Dès lors, le juge des référés de la cour administrative d’appel n’est pas compétent pour connaître de la requête de M.

Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort () ".

Par une ordonnance n° 2512673, 2512690 du 25 juillet 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnés ou

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il soit procédé à un constat de l'état des lieux. 3.

ordonnance prise le 5 mai 2022 sur la demande de l'expert, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise à la société Colas Sud-ouest.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de prescrire une expertise aux fins de déterminer si le Covid

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

E Q ont, le 30 mars 2015, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, qui, le 6 juillet 2015, a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été remis le 26 mars 2016.