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En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Deux-Sèvres a donné délégation à M.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02446_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

de Poitiers d'annuler les arrêtés du 7 février 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03146_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00828_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00662_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

la demande les documents relatifs à ces décisions, dans un délai raisonnable et qui ne saurait être inférieur au délai de convocation à la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera rendu

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02165_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 6 mars 2022 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02445_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

séjour et, d'autre part, l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la même autorité a refusé explicitement de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02453_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

C E B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00391_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01893_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01776_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00641_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du jugement au préfet, le 28 février 2024, et est donc écoulé à la date du 28 août 2024.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02018_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

de départ volontaire () fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02740_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Sainte-Soulle et Vérines et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03437_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

La décision du 5 août 2019 est donc valablement intervenue dans le délai de retrait. M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03657_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00236_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la délégation de signature accordée au secrétaire général est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00984_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01352_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

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