instance la preuve de la remise de la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", de la brochure B " Je suis sous procédure Dublin

instance la preuve de la remise de la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", de la brochure B " Je suis sous procédure Dublin

A, ressortissant guinéen né le 10 mars 1990 à Conakry, qui déclare être entré en France le 16 septembre 2018, a présenté une demande d'asile le 12 octobre 2018 placée sous procédure " Dublin ", puis requalifiée

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement Dublin

soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement Dublin

Elle a été munie le même jour d'une attestation de demandeur d'asile placé sous procédure Dublin en application du règlement (UE) n° 604/2013.

Sa demande, examinée selon la procédure dite " Dublin ", a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 décembre 2021, confirmée par la Cour nationale

l'incompétence de l'auteur de l'acte en soutenant nouvellement que la délégation de signature octroyée ne permet pas de déterminer quelles attributions ont été accordées à la cheffe du pôle régional Dublin

l'incompétence de l'auteur de l'acte en soutenant nouvellement que la délégation de signature octroyée ne permet pas de déterminer quelles attributions ont été accordées à la cheffe du pôle régional Dublin

du même règlement ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin

A, d'abord placé en " procédure Dublin " le 6 janvier 2021, a finalement vu sa nouvelle demande de protection examinée par les autorités françaises.

En quatrième lieu, pour soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant la faculté discrétionnaire de déroger aux critères du " règlement Dublin ", prévue à l'article 17

A..., ressortissant bangladais né le 10 mai 1987, entré en France le 27 décembre 2016, a présenté une demande d’asile placée sous procédure Dublin puis rejetée par une décision du 14 février 2019 de l’

troisième lieu, par un arrêté du 24 janvier 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme C F, cheffe du pôle régional Dublin

Conseil d'Etat des Pays-Bas retenant que les transferts vers l'Italie ne sont plus possibles en raison du manque de structures d'accueil et, enfin, la décision de la Suisse de suspendre les transferts Dublin

Il précise qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 26 septembre 2023.

Après avoir été placé sous procédure Dublin, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 21 septembre 2022.