C soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale aurait été méconnu en soutenant qu'il est le concubin d'une ressortissante nigériane en situation régulière sur le territoire français

entraine sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire, à défaut de délégation de signature régulière

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de sa présence en France depuis plus de 5 années à compter de son entrée régulière

et familiale" est délivré de plein droit : / () / 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière

A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de la présence en France de son frère et sa sœur en situation régulière, de sa relation avec une ressortissante marocaine en situation

S'il produit en appel les témoignages de deux ressortissants français et de deux compatriotes en situation régulière sur le territoire disant avoir un lien de parenté avec lui, et portant le même patronyme

B fait valoir qu'il est marié depuis le 25 mars 2019 avec une ressortissante française, avec qui il maintient des liens affectifs importants et réguliers malgré leur éloignement, et qu'il ne représente

Il fait valoir qu'il s'est toujours maintenu de façon régulière sur le territoire français, que son patrimoine personnel et les revenus tirés de sa pension de retraite lui permettent de subvenir à l'ensemble

président du tribunal à la société requérante le 5 avril 2023 indiquait que le tribunal s'interrogeait sur l'intérêt que conservait la requête en raison de la mise en place, par la Commission de régulation

président du tribunal à la société requérante le 5 avril 2023 indiquait que le tribunal s'interrogeait sur l'intérêt que conservait la requête en raison de la mise en place, par la Commission de régulation

Toutefois, Mme A ne justifie pas de son entrée régulière en France et s'y maintient, sans être en possession d'un titre de séjour, depuis sa majorité.

A la date de l'arrêté contesté, un traitement par Lévothyrox, paracétamol et Tramadol lui était prescrit, ainsi qu'un suivi régulier en endocrinologie, médecine interne et ophtalmologie.

de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier

Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 19 avril 2023.

Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 19 avril 2023.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, une délégation régulière du préfet à son signataire devant être justifiée ; - le refus de titre de séjour méconnaît

Les intéressées se prévalent de la présence en France de leur père, de nationalité française, de cinq frères et sœurs dont quatre en situation régulière et de leur mère dont elles seraient dépendantes.

vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier