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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00803_20250502
2 mai 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NC01879_20251121
21 novembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NT03056_20260327
27 mars 2026
à intervenir et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter de cette notification et de procéder à l’effacement de son signalement
ORCA_25PA02026_20250813
13 août 2025
provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au retrait de son signalement
ORCA_24BX01313_20241009
9 octobre 2024
- elle méconnaît l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02276_20231027
27 octobre 2023
B, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2022 ; 3°) d'ordonner l'effacement du signalement aux fins de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d'effacer son signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00504_20240613
13 juin 2024
l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une année, l'informant de son signalement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02405_20220628
28 juin 2022
A de signaler aux services préfectoraux un changement d'adresse pour les jours de la semaine.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
Le 24 décembre 2019, une enquête administrative a été ouverte à la suite du signalement effectué la veille par un gardien de la paix ayant fait l'objet de messages notamment à caractère raciste sur un
3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
D'autre part, lorsque le contribuable soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification des redressements qui lui sont assignés, n'a pas été signé par lui, il lui appartient
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02494_20251230
30 décembre 2025
peut effectivement être pris en compte, ces éléments sont cependant insuffisants pour caractériser de manière probante une fraude alors qu’en outre ce rapport n’a donné lieu à l’engagement d’aucun signalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02717_20220406
6 avril 2022
vulnérable, être atteint de troubles psychiatriques à la suite d'évènements traumatiques et être alcoolique, ayant besoin d'un suivi et de soins, il ressort des pièces du dossier, en particulier du signalement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
Cette consultation a révélé, d’une part, que l’intéressé a été signalé pour des faits de dégradations volontaires commis en 2004, de violences volontaires aggravées commis en 2006 et 2009, de violence
DCA_24NC02166_20260331
31 mars 2026
territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de faire procéder sans délai à l’effacement de son signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01504_20231023
23 octobre 2023
en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : - elle a été signée
DCA_24VE02921_20251106
6 novembre 2025
C... disposait de la compétence pour signer les décisions contestées.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
Si Mme B a, par un courriel du 4 décembre 2017 et un courrier du 18 février 2018, signalé à sa hiérarchie les mauvais traitements qui sont, selon elles, infligés aux patients dans son service ainsi que
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, attachée de l'administration de l'Etat, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2020
DCA_24DA00099_20241010
10 octobre 2024
A soutient que : - la décision de refus de certificat de résidence a été signée par une autorité incompétente, - elle est insuffisamment motivée, - elle est entachée de vices de procédure dès lors
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