Par décision du 12 octobre 2023, ce bureau d'aide juridictionnelle n'a pas admis M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Par une décision du 17 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des conséquences graves ; - les moyens soulevés à l'appui de sa demande d'annulation, tirés de l'insuffisance de motivation du jugement et de

Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) ». 2.

à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. () " et qu'en vertu de l'article R 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

L Q et autres soutiennent que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué

Il suit de là que, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, M.

D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires rejetant leur recours dirigé contre la décision

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

C A, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code