défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

B à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d'un mois. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.

de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour provisoire portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai

A à faire régulariser sa requête par un avocat dans le délai d'un mois. Cette demande de régularisation est demeurée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.

A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, a demandé au tribunal de le condamner au paiement de l'amende prévue par la loi et de lui enjoindre de remettre les lieux en l'état dans un délai

A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, a demandé au tribunal de le condamner au paiement de l'amende prévue par la loi et de lui enjoindre de remettre les lieux en l'état dans un délai

B de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l'expiration d'un délai d'un mois.

la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois

5 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon ; 2°) A titre principal, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai

administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 21 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans le délai

juin 2021 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un certificat de résidence algérien, a assorti ces refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai

territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, troisièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai

le territoire français et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai

B... a été invité à régulariser sa requête sous un délai d’un mois en application de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, sous

29 septembre 2023, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire, dans le délai

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, cette astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée