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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
refus du préfet d'octroi de la force publique, le jugement n'est pas motivé ; ce refus est injustifié, le préfet ne démontrant pas même avoir accompli des diligences pour mettre fin à l'occupation illicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00232_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le requérant a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Vesoul (Haute-Saône), le 17 septembre 2021, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive, ainsi que de transport, détention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
18 février 2020 sous couvert d'un visa de type C valable du 23 avril 2019 au 22 avril 2020, a été écroué le 19 août 2022 au centre pénitentiaire de Paris La Santé pour des faits de viol et d'usage illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
entre 1983 et 2015 de nombreux faits délictueux, notamment, de manière répétée ou en état de récidive légale, des infractions à la législation sur les stupéfiants, en particulier des faits d'usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de sursis probatoire pendant deux ans pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et qui est défavorablement connu des services de police pour usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02128_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
juillet 2017 pour des faits de détention de produits stupéfiants, le 11 septembre 2017 sous l'identité " Abdou Fofana " pour des faits de vols à l'étalage, le 15 décembre 2017 pour des faits d'usage illicite
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le coût des travaux ; ces insuffisances ont été de nature à les induire en erreur ; - le groupement d'autorités concédantes aurait dû être créé seulement pour vingt-cinq ans et non pour une durée illimitée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entre 2003 et 2021, dont deux condamnations à sa sortie de prison en juin 2019 et juin 2021, pour des faits de vol avec dégradation ou détérioration, vol avec violences, prise du nom d'autrui, usage illicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02834_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
autorisée de stupéfiants et tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu ainsi que de trois condamnations à des amendes pour des faits de vol et usage illicite
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B, que les faits constatés étaient constitutifs du délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01546_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
2018, auxquelles le tribunal a fait explicitement référence au point 5 du jugement, en dernier lieu par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement pour usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02935_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a été condamné pour des faits en lien avec le trafic, la détention ou l’usage illicite de stupéfiants, successivement, le 15 novembre 2013, par le tribunal correctionnel de Caen à un an d’emprisonnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00089_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il a été interpellé par les agents de l’office de lutte contre le travail illicite de migrant et placé en garde à vue pour détention et usage de faux documents administratifs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06367_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
correctionnel de Paris entre le 6 décembre 2019 et le 30 juin 2020, pour des faits de violence commise en réunion sans incapacité, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, d'usage illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01384_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A a été condamné, par un jugement du 20 novembre 2020 du tribunal judiciaire d'Amiens, à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
s'est rendu à plusieurs reprises ces dernières années, et qu'il a été condamné à trois reprises, entre le 15 septembre 2021 et le 26 janvier 2023 à des peines d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02782_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy le 22 septembre 2021 à deux mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 2 mars 2022 à six mois d'emprisonnement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00239_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B a été condamné le 9 décembre 2019 et le 1er octobre 2010 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et de vol aggravé, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
28 août 2024
but de pérenniser les équipements et aménagements de l'école privée ; la commune n'a pas tenu compte des considérations d'intérêt général dans son processus de décision, ce qui rend cette dernière illicite
Source officiellePage 24 sur 102