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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02484_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00466_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'entretien préalable a été conduit dans des conditions respectant les dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne paraît pas, en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00472_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'entretien préalable a été conduit dans des conditions respectant les dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne paraît pas, en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03086_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aucun des moyens soulevés par la commune de Grosmagny ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00474_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Nantes,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00711_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00715_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01160_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 19 février 2024 du tribunal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01201_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 23 février 2024 du tribunal administratif de Nantes,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01839_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01847_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 11 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01890_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 29 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02136_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 11 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02443_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 1er juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02453_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 17 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02046_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ce faisant, il a exactement rempli l'office qui est le sien, lequel ne consiste pas, contrairement à ce que paraît soutenir M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02368_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En l'état de l'instruction, le moyen susvisé tiré de ce que le tribunal administratif de Marseille a prononcé à tort l'annulation totale de la délibération en litige paraît sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02585_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01556_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aucun de ces moyens ne paraît cependant sérieux en l'état de l'instruction.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02373_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par les premiers juges.

Source officielle

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