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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00232_20240617
17 juin 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20757_20221020
20 octobre 2022
C, de sa situation personnelle et familiale et précise qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France anciens, stables et intenses.
9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03615_20260504
4 mai 2026
Par ailleurs, si le père du requérant ainsi qu’une partie de sa fratrie, de nationalité française, résident en France, au demeurant dans d’autres départements que celui où il réside, les pièces produites
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00296_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, pour ces mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 16.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01664_20240227
27 février 2024
En outre, les arrêtés en litige exposent des éléments de fait suffisants relatifs à la situation personnelle respective de M. et Mme B en relevant, notamment, qu'ils sont entrés en France le 13 mai 2017
ORCA_23VE01665_20240227
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00151_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M.
ORCA_22LY03799_20230224
24 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
Il en résulte que l'opposition de prescription, laquelle ne concerne au demeurant que la période du 20 décembre au 31 décembre 2016, ne peut qu'être écartée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01663_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01927_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 sous le n° 23TL01927 et un mémoire enregistré le 3 août 2023, M.
ORCA_22PA03014_20230224
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M.
ORCA_21VE02023_20221020
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M.
Juge des référés
ORCA_25NC01090_20250711
11 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M.
ORCA_24LY02325_20260311
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 18 avril 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
, ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle, alors que l'assignation à résidence démontre la difficulté d'organiser son départ ; - la décision portant interdiction de retour
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux pertinents, les moyens selon lesquels l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
ORCA_23TL02528_20240313
13 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, M.
ORCA_23TL02529_20240313
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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