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4 820 résultats pour « personne demeurant dans un département d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00232_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20757_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C, de sa situation personnelle et familiale et précise qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France anciens, stables et intenses.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02767_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03615_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ailleurs, si le père du requérant ainsi qu’une partie de sa fratrie, de nationalité française, résident en France, au demeurant dans d’autres départements que celui où il réside, les pièces produites

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00296_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En deuxième lieu, pour ces mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 16.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01664_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En outre, les arrêtés en litige exposent des éléments de fait suffisants relatifs à la situation personnelle respective de M. et Mme B en relevant, notamment, qu'ils sont entrés en France le 13 mai 2017

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01665_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En outre, les arrêtés en litige exposent des éléments de fait suffisants relatifs à la situation personnelle respective de M. et Mme B en relevant, notamment, qu'ils sont entrés en France le 13 mai 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00151_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03799_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00758_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il en résulte que l'opposition de prescription, laquelle ne concerne au demeurant que la période du 20 décembre au 31 décembre 2016, ne peut qu'être écartée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01663_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01927_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 sous le n° 23TL01927 et un mémoire enregistré le 3 août 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03014_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02023_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01090_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02325_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 18 avril 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03050_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

, ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle, alors que l'assignation à résidence démontre la difficulté d'organiser son départ ; - la décision portant interdiction de retour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04590_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux pertinents, les moyens selon lesquels l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02528_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02529_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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