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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ni, par suite, opposée à l’administration fiscale sur le fondement de cet article. 4.
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
ne sont, par suite, pas invocables sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les opérations en matière de carte de crédit : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
L'obligation d'information sur l'origine des renseignements ne s'étend pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
Les circonstances que la situation de la commune au sein de l’agglomération de Cambrai favoriserait son attractivité, notamment par l’offre de services éducatifs, culturels, sportifs ainsi qu’une richesse
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
réunies, l'auteur de la décision apprécie, sous le contrôle du juge, s'il peut procéder ou non à son retrait ou à son abrogation, compte tenu de l'intérêt tant de celui qui l'a saisi que de celui du service
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
alors applicable : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04145_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, il n'est pas contesté que l'intéressé a déclaré aux services préfectoraux la cessation de la communauté de vie avec son épouse le 24 juillet 2017.
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
l'article 1650 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, la commission comprend le maire de la commune et, selon la taille de celle-ci, six à huit commissaires désignés par le directeur des services
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
fautive de l’administration ni sur celle d’un lien de causalité entre l’action fautive et le préjudice ; - le tribunal a dénaturé les faits, les pièces du dossier et commis une erreur de droit ; - les services
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, la société ne justifie d'aucune prise de position des services fiscaux sur le régime d'imposition qui lui était applicable, notamment dans le courrier du
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie aux impôts commerciaux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
comptabilité ; 2° à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ; 3° à dématérialiser et à télétransmettre aux services
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
présomption soit en établissant qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des produits stupéfiants litigieux, soit en justifiant que les fonds qui lui ont permis de les acquérir ont été dûment déclarés aux services
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
, société exploitante, et les utilisateurs finaux, conclus pour une durée de cinq ans non renouvelable et prévoyant une offre de vente du chauffe-eau solaire aux utilisateurs finaux à l'issue de cette
DCA_23DA00878_20240328
, société exploitante, et les utilisateurs finaux, conclus pour une durée de cinq ans non renouvelable, prévoyant une offre de vente du chauffe-eau solaire aux utilisateurs finaux à l'issue de cette période
DCA_23DA00879_20240328
DCA_23DA01282_20240328
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