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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03470_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
La société Beachcomber Ltd, créée le 1er septembre 1986, a pour activité la promotion des hôtels du groupe hôtelier mauricien Beachcomber.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02474_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision (…) lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B sont insuffisantes pour faire face aux montants réclamés ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 25MA00123 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00820_20250806
6 août 2025
6 août 2025
interprète, en violation de l'article L. 111-8 de ce code ; elle est entachée d'une erreur de fait quant à la possibilité de prise en charge par des associations caritatives ; ces moyens sont de nature à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
urgence est satisfaite dès lors qu’elle ne dispose pas des disponibilités suffisantes pour régler sa dette d’impôt, ce qui pourrait conduire à une situation de cessation de paiement ; – sont de nature à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02640_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, toute personne peut demander l’abrogation d’un acte administratif individuel non créateur de droit dans les conditions posées à l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00031_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
litigieux n'a pas reçu d'exécution ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être interpellé à tout moment et risque de perdre son emploi ; - les moyens soulevés sont propres à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00011_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02620_20230810
10 août 2023
10 août 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
détecté qu'à la réception de l'ordonnance de désistement ; - la notice du permis de construire litigieux est incomplète en ce qu'elle ne contient aucun élément concernant les plantations qui seront créées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03163_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
impositions et pénalités d’un montant total de 132 674 euros mises à sa charge pour le recouvrement desquelles l'administration a engagé des poursuites à son encontre en décembre 2025 ; – est de nature à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé en ce qu’il n’explique pas pourquoi la lettre du 1er février 2020 serait une décision créatrice de droits ; - il est entaché de
Source officiellePage 25 sur 346