Sur la régularité de l’ordonnance attaqué : 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 435-1 du même code.

Le requérant ne peut utilement se prévaloir pour contester la régularité formelle de cette motivation de l'erreur de droit qui entache la base légale de cet arrêté. 3.

Le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité formelle de cette motivation, ni de l'erreur d'appréciation que le préfet aurait commise sur son insertion professionnelle ni de

Par courrier du 6 août 2024, Mme B... a été mise en demeure de régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en présentant ses conclusions à fin de sursis à exécution conformément à l’article R. 811

professionnelle au seul motif qu'il est employé par une entreprise dirigée par son frère ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il refuse de régulariser

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - ils ont considéré à tort que l'arrêté contesté était suffisamment motivé

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 3. Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a exposé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés par M. B.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a omis d'examiner un moyen exposé en défense qui n'était pas inopérant ; il n'a pas tenu compte des pièces qu'elle a produites

; - les appréciations retenues par le tribunal pour annuler l'arrêté contesté, notamment sur la complétude du dossier, sont également entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation pour les

arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation

Ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la régularité du jugement : 5.