C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté non daté par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Il soutient que : - sa requête n'était pas tardive ; il a déposé sa requête le 2 octobre 2023 à 17h50 au tribunal administratif, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté

Par ailleurs, si le requérant soutient qu'un des moyens invoqués devant le premier juge était fondé, ce moyen d'appel ne peut être utilement soulevé qu'à l'encontre de la légalité de l'arrêté litigieux

Toutefois, l'arrêté attaqué a été signé par M.

A, à la suite de l'arrêté non daté, pris après avis du 13 février 2020 du comité médical, par lequel la métropole l'a placé rétroactivement en position de disponibilité d'office pour raison de santé à

Celles-ci ayant donné leur accord implicite à la demande de reprise en charge de l'intéressé, le préfet a prononcé, par un arrêté du 14 mars 2022, le transfert de M. B en Bulgarie. M.

est entachée d'une erreur de droit car il a déjà fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire le 9 juillet 2021 qui n'a pas été abrogée et que le préfet ne pouvait qu'exécuter son arrêté

Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit, qui ne sont opérants qu'en tant qu'ils peuvent être regardés comme étant dirigés contre le bien-fondé de l'arrêté attaquée

de Lyon de la nommer directrice de l'école de Moingt à Montbrison, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B... née C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté non daté, notifié le 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, non daté, reçu le 17 octobre 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

5 février 2015 et du 24 février 2015 par lesquels le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a privé de traitement pour service non fait, et, enfin, de l'arrêté du 5 mars 2015 par

l'intéressé et son épouse bénéficiaient de titres de séjour leur permettant de résider régulièrement en Espagne, pays dans lequel se trouve d'ailleurs un de ses enfants selon les éléments indiqués par l'arrêté

la consommation et de la répression des fraudes, n'apporte pas d'éléments susceptibles de remettre en cause les amendes critiquées, infligées en raison des manquements rappelés au point 3 du présent arrêt

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de compétence de son signataire puisque la délégation de signature n'était plus valide à la date d'édiction de l'arrêté ; - l'arrêté

que la zone I NB dans laquelle se situe la parcelle en cause est une zone à urbanisation diffuse, que la parcelle n'est pas classée en terres agricoles et que la commune était soumise à la date de l'arrêté

pas de cet arrêté, tel que produit par le requérant que les voies et délais de recours y auraient été mentionnées, et le préfet de police, qui produit en défense la même version de l'arrêté, n'allègue

de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. 2.

En deuxième lieu, si Mme B a travaillé depuis le 1er mai 2016 jusqu'à la date de l'arrêté contesté, et non pas seulement d'octobre 2016 à mai 2022, et si elle a présenté trois demandes d'autorisation de