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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02665_20251015
15 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01928_20240416
16 avril 2024
B, ressortissant tunisien né le 7 décembre 1991 à Tunis, est entré en France le 19 novembre 2015 muni d'un visa de long séjour, selon ses déclarations.
ORCA_25BX00870_20250910
10 septembre 2025
A, ressortissant marocain, est entré en France le 9 septembre 2021 muni d'un visa long séjour " travailleur saisonnier ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande sur ce fondement, qu'il a commis une erreur de droit en opposant l'absence de visa de long séjour
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
Par une décision du 9 juillet 2019, les autorités consulaires françaises en Guinée et en Sierra Leone ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées pour ses enfants allégués, F B C, E C et
2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
Le 10 septembre 2018, la jeune C E, sa fille mineure alléguée née le 19 avril 2008, a sollicité un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire auprès
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21627_20230224
24 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
1ère chambre
DCA_23TL00659_20241128
28 novembre 2024
Si l'arrêté du 21 décembre 2021 mentionne à tort qu'un visa de long séjour était requis pour bénéficier de plein droit de la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de Français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01317_20240702
2 juillet 2024
B A, ressortissant ivoirien né le 25 novembre 2002, entré régulièrement en France, le 9 novembre 2018, sous couvert d'un visa long séjour délivré au titre d'un regroupement familial demandé par sa mère
6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
C... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification
DCA_23NC01162_20240201
1 février 2024
A, ressortissant albanais né le 19 octobre 1995 est entré en France le 6 mai 2019, muni de son passeport revêtu d'un visa long séjour valable jusqu'au 5 mai 2020.
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
A, ressortissant algérien né le 11 novembre 1994, déclare être entré en France le 15 juin 2012 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 5 juillet au 8 septembre 2012.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02274_20250709
9 juillet 2025
conditions posées pour une première délivrance d’un titre de séjour, dont celle tenant à l’obtention préalable d’un visa de long séjour.
ORCA_24DA00611_20241107
7 novembre 2024
séjour délivré par les autorités françaises. / () ". 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01394_20240617
17 juin 2024
séjour en vue de solliciter l'asile.
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
séjour à Mme B D et aux jeunes F G, E G et A G au titre de la réunification familiale. 3.
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
séjour en qualité d'enfant de réfugiée statutaire. 3.
3ème chambre
DCA_22TL20748_20221004
4 octobre 2022
Faute de justifier de la condition de présentation d'un visa de long séjour, le préfet de l'Hérault a, par un arrêté du 26 juin 2021, refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation
ORCA_24TL02570_20250320
20 mars 2025
Le 3 octobre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.
ORCA_24TL00494_20241119
19 novembre 2024
B, ressortissant turc né le 24 octobre 1992, est entré sur le territoire français le 13 septembre 2019 sous le couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour et
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