Il résulte de ce qui précède que M.

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

Aux tenues de l'article R. 351-2 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il résulte de ces stipulations et dispositions que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " aux ressortissants tunisiens sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien

Il en résulte que la décision de refus en litige ne porte pas atteinte au droit de propriété de M.

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

d'asile ne serait compétent à cet effet qu'à la condition de figurer sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'OFII, annexée à la décision du 17 janvier

Il ressort des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin est l'autorité territorialement compétente pour procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée, à la suite du rejet de la demande d'asile, pour prendre la mesure d'éloignement en

Il résulte des stipulations de l'accord franco-algérien précitées que l'obtention du certificat de résidence de dix ans prévue à l'article 7 bis, d'une part, n'est pas un droit pour tout ressortissant

A, qui ne produit ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes ni le certificat médical exigés par les stipulations précitées, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis

A, ressortissant surinamais, est entré en France à une date indéterminée. Le 21 avril 2022, l'intéressé a été incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte.

Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'asile le 13 mars 2020 et a fait l'objet d'un transfert vers l'Espagne. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit, que M.

B..., ressortissant congolais, né le 12 novembre 1968, entré en France le 8 juillet 2015, a été mis en possession de titres de séjour pour motif médical dont le dernier expirait le 19 décembre 2022.

D'une part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant

Il ressort d’ailleurs des mentions de ce procès-verbal que M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A... avant de prendre les décisions