La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Dans ces conditions, M.

d'un visa de long séjour en cours de validité () ".

En deuxième lieu, les conditions de notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, M.

Si l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des

critères suivants () ; b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur

D'autre part, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions rappelées au point 2 ci-dessus, ou

Toutefois, s'il est entré régulièrement en France, il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa et en sollicitant l'asile.

La circonstance que le père de son enfant soit titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité de dix ans, au demeurant expiré depuis le 2 avril 2022, reste, dans les circonstances de l’

A, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Dans ces conditions, et alors que le préfet n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation de M.

B est célibataire, alors qu'il vit en couple avec une ressortissante française, qu'il n'a pas présenté un document d'identité en cours de validité, alors qu'il a souscrit une déclaration de perte de son

B, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, se trouvait dans le cas, prévu au 1° de l'article L. 611-1

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure.

Ainsi, eu égard aux conditions de sa situation sur le territoire français et à la menace qu'il fait peser sur l'ordre public, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution de ce contrat peut, seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Il ne ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont détenteurs de passeports qui étaient en cours de validité en 2019.

A... a dépassé la durée de validité de son visa court séjour et qu’il ne détient pas de titre de séjour.