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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00816_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
communes à compter du 1er janvier 2016 ; par un jugement du 24 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Tarbes a jugé que leur cave avait été occupée par des occupants n'en ayant ni la propriété ni un bail
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
Pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
C, au vu du bail conclu entre ce dernier et le requérant le 30 mai 2013, des quittances de loyer délivrées par M.
8ème chambre
DCA_25PA04472_20251125
25 novembre 2025
C... justifie d’une communauté de vie avec un ressortissant malien, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel et père de sa fille née le 16 décembre 2022 et produit un contrat de bail signé le 11 avril
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Madrillet, où se situait l’établissement précédant de Mme C..., le « Bar de la cité » destiné à être démoli et pour lequel le congé du bail
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02862_20221201
1 décembre 2022
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_22NC02863_20221201
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04173_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02850_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans la requête sont sérieux en l'état de l'instruction.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
en aval immédiat de la prise d'eau de la centrale à 4,5 m³/s en prenant en compte l'avis rendu le 8 avril 2019 par l'Office français de la biodiversité (OFB) selon lequel la demande de révision à la baisse
Juge des référés
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger à qui elle fixe le pays de destination, cette décision comporte l'énoncé des considérations
ORCA_24NC02931_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
ORCA_22NC01427_20230113
13 janvier 2023
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 de la présente ordonnance, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions
ORCA_22NC02379_20230217
17 février 2023
Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 6.
ORCA_22NC02708_20230720
20 juillet 2023
Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_22NC02820_20230727
27 juillet 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 19 octobre 2022, et énoncés aux
ORCA_22NC02993_20230406
6 avril 2023
Cette décision, prise au visa du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte donc l'énoncé de l'ensemble des considérations de fait et de droit
ORCA_22NC03160_20230303
3 mars 2023
Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant énonce : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
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