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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03070_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
quitté son pays d'origine ; - elle peut prétendre à bénéficier de plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la préfète a considéré qu'elle n'entrait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y a lieu, en conséquence, de déterminer les inconvénients que leur présence entraîne pour les intérêts publics et privés en présence, de rechercher les conséquences de leur démolition pour l’intérêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00945_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour en ce que l'état de leur fils nécessite des soins dont le défaut est susceptible d'entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, dès lors qu’une procédure aux fins de fixation du prix du bien préempté est
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00719_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut est susceptible d'entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
accueillies. " Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02085_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, eu égard à ses capacités financières limitées ; - l'ordonnance attaquée est insuffisamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens énoncés dans la requête d'appel n° 23NT01852 dirigée contre cette ordonnance sont sérieux ; - l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01748_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21424_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques et pour risque est engagée envers lui, dès lors qu’il a subi des préjudices graves et spéciaux qui ont été directement causés par des entraînements
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner, pour lui, l'environnement et le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
pendant le temps de service ; - faute d'existence d'un calendrier trimestriel prévisionnel établi par son chef de service à l'époque des faits, c'est avec l'accord de son chef de service qu'il s'est entraîné
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03390_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
équitable eu égard tant à la teneur de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2022 que du dernier rapport d'Amnesty International ; - les moyens qu'il présente sont sérieux et de nature à entraîner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03110_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et mentionne les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00917_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
familiale » est délivré de plein droit : (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02143_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que l’exécution du jugement frappé d’appel risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que le moyen énoncé dans sa requête d’appel paraît sérieux en l’état de l
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de prendre en charge à compter du 2 mai 2020 les honoraires et frais médicaux entraînés
Source officiellePage 25 sur 995