Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Par un mémoire en défense enregistré le 1 octobre 2024, le préfet des Yvelines fait valoir que le transfert de Mme A vers l'Italie n'a pas été exécuté, que le délai de transfert n'a pas été prolongé et

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

A se disant B, ressortissant guinéen né le 21 août 1990, est entré irrégulièrement en France le 3 mars 2023 selon ses déclarations.

Par deux arrêtés du 2 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, et d'autre part, l'a assignée à résidence.

A, ressortissant angolais né le 1er mai 1986, est entré irrégulièrement en France en septembre 2022, selon ses déclarations.

Par un arrêté du 4 octobre 2023, la préfète du Rhône a ordonné le transfert de Mme C épouse B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 20 décembre 2022, notifié le 3 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M.

B, ressortissant turc né le 10 août 1989, est entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2022, selon ses déclarations.

de transport ferroviaire et guidé ; / 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport () ".

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a déposé une demande d'asile le 16 novembre 2021.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - il est également irrégulier, faute pour les premiers juges de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Par l'arrêté contesté du 7 juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Autriche, qui lui a délivré un visa valable entre le 1er et le 30 novembre 2021.

Par les arrêtés contestés du 20 février 2024, la préfète du Rhône a décidé de les transférer vers la Suisse. Mme A et M.

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait, sa fille n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de transfert ; S'agissant de la décision de transfert aux autorités

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait, sa soeur n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté de transfert ; S'agissant de la décision de transfert aux autorités