B ne conteste pas ne pas être en possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes.

n'y était pas tenue, n'a pas examiné sa demande sur ce fondement.

les éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet de la Moselle s’est fondé pour prononcer à l’encontre de M.

Sur le fond du litige : 6. En premier lieu, la mesure d'éloignement litigieuse a été signée par M.

D est fondé à soutenir que le jugement attaqué est, pour ce motif, entaché d'irrégularité.

Par ailleurs, la contestation au fond par le requérant du régime de preuve mis en œuvre par le tribunal pour apprécier la légalité de l'assignation à résidence, ne permet pas davantage d'établir que la

La préfète en a conclu qu'il y avait lieu d'assigner M. A à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit. II.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assignée

A ne sont pas fondés.

Il suit de là que le préfet des Alpes de Haute-Provence est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 ainsi que, par voie de conséquence, la mesure d'assignation à

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 15. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour assigner M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il s’est maintenu sur le territoire français après l’échéance de la durée de validité de ce visa.

Dès lors, le préfet a pu, légalement, prendre à son encontre, sur ce fondement, une obligation de quitter le territoire français.

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 mars 2024.

Alors qu'il était assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, mesure décidée par un arrêté de la même autorité du 19 juillet 2024, M.

Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet du Nord a assigné M. A B à résidence. A la demande de M.

Puis, par un arrêté du 7 février 2023, il l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, prorogée pour la même durée par un autre arrêté du 15 mars 2023.