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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00375_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B a demandé à la cour d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01688_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01141_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00946_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B Point, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01913_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

en fixant le pays de destination de cette mesure.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01399_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01268_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 10 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02075_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02302_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 février 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03247_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et a désigné le Sénégal, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01434_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02307_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les jeudis au commissariat de police de Metz.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01667_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

des besoins sur la base d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03917_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03918_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02182_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03529_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01260_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours que le préfet lui avait accordé par l'arrêté du 29 décembre 2022.

Source officielle

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