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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22NC00375_20221206
6 décembre 2022
B a demandé à la cour d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01688_20250430
30 avril 2025
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01141_20220901
1 septembre 2022
et a fixé le pays de destination.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00946_20220425
25 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B Point, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Juge des référés
ORCA_24TL01913_20240925
25 septembre 2024
en fixant le pays de destination de cette mesure.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01399_20221027
27 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01268_20231026
26 octobre 2023
B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 10 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
ORCA_23DA02075_20231220
20 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
ORCA_23DA02302_20240208
8 février 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 février 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03247_20240109
9 janvier 2024
et a désigné le Sénégal, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01434_20231116
16 novembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02307_20231027
27 octobre 2023
une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les jeudis au commissariat de police de Metz.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
des besoins sur la base d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.
DCA_21PA03918_20220628
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02182_20260113
13 janvier 2026
, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_24LY03529_20250310
10 mars 2025
de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01260_20250619
19 juin 2025
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours que le préfet lui avait accordé par l'arrêté du 29 décembre 2022.
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