celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 1809253/2 du 4 novembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1922641/6-3 du 9 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par décision du 15 novembre 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour.

conclusions tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

L’intéressé relève appel du jugement du 18 novembre 2025 par le lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par un jugement n° 2105296 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2105991 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2102874 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Les conclusions de Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par

aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées