CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03616_20230929
29 septembre 2023
B déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.
ORCA_23PA00526_20230717
17 juillet 2023
B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas, à ce jour, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, alors que le courrier par lequel lui a été notifié
Juge des référés
ORCA_26PA00506_20260330
30 mars 2026
B... présente un risque de se soustraire à cette mesure dès lors qu’il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes et notamment pas d’une résidence effective et permanente dans un local
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00802_20230721
21 juillet 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02097_20220406
6 avril 2022
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 100 euros pour chacun d'eux au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22634_20230523
23 mai 2023
Il n'est, de plus, pas justifié d'une impossibilité pour leurs enfants de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. En outre, si M.
4ème Chambre
DCA_24VE02850_20250708
8 juillet 2025
L’ANAH justifie avoir fait droit au recours gracieux de M.
ORCA_25PA00367_20250327
27 mars 2025
Mme A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à sa requête une telle demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02373_20221107
7 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
A... d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01058_20230202
2 février 2023
F..., représenté par Me Pather, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX01058 par les mêmes moyens.
ORCA_23MA01334_20240122
22 janvier 2024
Il ne justifie pas de la présence d'autres liens privés et familiaux sur le territoire.
2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
C B, représenté par Me Hourmant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24TL02059_20241218
18 décembre 2024
Ces éléments, alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02481_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22PA01693_20220928
28 septembre 2022
ORCA_21PA06245_20220630
30 juin 2022
D, représenté par Me Scheer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2008256, 2008257 du 24 juin 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel
ORCA_22BX01528_20230202
D, représenté par Me Menard, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX01528.
ORCA_22BX03098_20230524
24 mai 2023
C, représenté par Me Breillat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif
ORCA_23BX01343_20231108
8 novembre 2023
C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du
Page 26 sur 5379
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.