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107 565 résultats pour « représentation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03616_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00526_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas, à ce jour, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, alors que le courrier par lequel lui a été notifié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00506_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

B... présente un risque de se soustraire à cette mesure dès lors qu’il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes et notamment pas d’une résidence effective et permanente dans un local

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00802_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02097_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 100 euros pour chacun d'eux au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il n'est, de plus, pas justifié d'une impossibilité pour leurs enfants de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. En outre, si M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02850_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’ANAH justifie avoir fait droit au recours gracieux de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00367_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Mme A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à sa requête une telle demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02373_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01796_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01058_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

F..., représenté par Me Pather, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX01058 par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01334_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il ne justifie pas de la présence d'autres liens privés et familiaux sur le territoire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01637_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

C B, représenté par Me Hourmant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02059_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ces éléments, alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02481_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01693_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06245_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D, représenté par Me Scheer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2008256, 2008257 du 24 juin 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01528_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

D, représenté par Me Menard, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX01528.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03098_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

C, représenté par Me Breillat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01343_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du

Source officielle

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