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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00359_20251203
3 décembre 2025
français d’une interdiction de retour sur le territoire français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00992_20241206
6 décembre 2024
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00603_20251120
20 novembre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : M.
4ème chambre
DCA_22PA04646_20230929
29 septembre 2023
A représente une menace pour l'ordre public en restant sur le territoire national et qu'il ne peut se prévaloir de fortes attaches sur le territoire national.
3ème chambre
DCA_22TL00673_20221004
4 octobre 2022
portant obligation de quitter le territoire français ". 3.
2ème chambre
DCA_25PA00994_20251210
10 décembre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00426_20250213
13 février 2025
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Juge des référés
ORCA_25LY03051_20260420
20 avril 2026
ORCA_25MA02810_20260430
30 avril 2026
B... a indiqué qu’il souhaitait quitter le territoire, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il n’est pas rentré régulièrement sur le territoire et qu’il n’a pas sollicité la délivrance de titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02692_20230403
3 avril 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01140_20220601
1 juin 2022
B soutient qu'après avoir fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français qui aurait été exécutée d'office en décembre 2010, il est entré de nouveau sur le territoire français
ORCA_24LY01949_20250902
2 septembre 2025
ORCA_24NT02089_20241204
4 décembre 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de de la Manche en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01671_20221025
25 octobre 2022
B reprend en appel, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00100_20230313
13 mars 2023
ORCA_23MA00950_20230925
25 septembre 2023
A est entré irrégulièrement sur le territoire français sans avoir cherché à régulariser sa situation et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23MA01784_20231208
8 décembre 2023
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixant le pays de renvoi.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01640_20230502
2 mai 2023
et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00635_20221117
17 novembre 2022
et lui a interdit retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_24PA00012_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français n'est pas justifiée dès lors qu'il est entré sur le territoire français muni d'un visa et que, contrairement
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