d’une durée de douze mois, réexamine sa situation et qu’il constituait donc non une nouvelle demande de titre de séjour, mais un recours gracieux contre cet arrêté, lequel mentionnait en outre ses voies

Après le rejet de sa demande d'asile le 18 août 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2022.

pour une activité d’emballage qu’il a reconnu savoir illégale.

En vertu des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 20 juillet 2023 à 16h15. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 7 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Mme C... a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été expressément rejeté par le maire par lettre du 28 avril 2022.

durée de douze mois, a été notifié à l'intéressé par voie administrative le 9 juillet 2023 à 16 heures 16 avec la mention des voies et délais de recours.

Après le rejet de sa demande d'asile le 18 août 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer

de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours. Contrairement à ce qui est soutenu, cette mention est dépourvue d'ambiguïté lorsqu'elle informe M.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, l'arrêté attaqué doit être annulé en tant qu'il porte prolongation d'un an de l'interdiction de retour sur

sur le territoire français : - cette décision n'est pas motivée ; - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le

Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de la circonstance que la

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie du 30 mars 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit "