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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00408_20230403
3 avril 2023
Sur les autres moyens : 7.
ORCA_23DA01136_20230808
8 août 2023
Mme B souligne être menacée de mariage forcé en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02270_20260423
23 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de M. A... doit être écarté. 5.
3ème chambre
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
Sur les autres moyens soulevés par M. A en première instance : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01422_20240416
16 avril 2024
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
3ème Chambre
DCA_25NT00703_20250711
11 juillet 2025
S'il justifie d'un contrat de mariage conclu le 7 janvier 2025 avec une ressortissante française et de la célébration de son mariage survenue le 22 février 2025, lors de son interpellation par les services
Juge des référés
ORCA_25TL01158_20251231
31 décembre 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. B... doit également être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02681_20230504
4 mai 2023
Toutefois, à la date de la décision attaquée, le mariage était récent et la durée de la vie commune limitée. En outre, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01991_20231102
2 novembre 2023
que le mariage est très récent, M.
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
et la décision du 15 novembre 2016 accordant à la société Polyclinique Santa-Maria cette autorisation sont devenues définitives ; la requête est dès lors irrecevable comme tardive et les moyens soulevés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00054_20240611
11 juin 2024
que ce mariage aurait eu lieu et, au demeurant, cette circonstance serait postérieure à l'arrêté contesté.
ORCA_22NT03900_20230116
16 janvier 2023
Le ministre ne combat par ailleurs pas sérieusement les indices relevés par les premiers juges quant au maintien des liens entre les époux avant comme après le mariage.
ORCA_23NT01608_20240122
22 janvier 2024
En premier lieu, le motif tiré de ce qu'à la date de la décision contestée, la date du mariage du frère de M.
ORCA_23NT03176_20231219
19 décembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : " Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
L'appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 13.
5ème chambre
DCA_22NT03093_20231128
28 novembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. M.
ORCA_24NC01951_20241206
6 décembre 2024
En dernier lieu, aucun moyen n'étant soulevé à l'encontre de l'arrêté du 27 mars 2024 ordonnant l'assignation à résidence de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01936_20221117
17 novembre 2022
A l'appui de ce moyen, M.
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